Conseil juridique

Acheter une propriété en France – experts juridiques indépendants

Lors de l’achat d’une propriété en France, il est fortement conseillé d’obtenir l’assistance d’experts afin d’éviter des erreurs pouvant s’avérer coûteuses. A Tees Law, Hervé Blatry, avocat français au Barreau de Paris, parfaitement bilingue et son équipe, peuvent fournir tout le soutien dont vous avez besoin pour vous guider dans l’encadrement juridique de votre acquisition, en passant en revue l’intégralité de la documentation contractuelle et en en négociant les termes si nécessaire, et en abordant également les questions relatives aux successions.

Q – Complémentarité avec le rôle du Notaire ?

Les notaires français ont un monopole sur les transactions immobilières en France et ils s’assurent que la transaction se déroule conformément à la loi.  Le Notaire est responsable de l’enregistrement du transfert de propriété et du paiement des taxes afférentes aux mutations dues à l’Etat français (droits d’enregistrement, plus-values….)
Le rôle du notaire n’est pas de protéger spécifiquement les intérêts particuliers du vendeur ou de l’acheteur, mais simplement de réaliser le transfert de propriété. En outre, le notaire n’est le plus souvent missionné qu’après la signature du premier contrat, préparé par l’agent immobilier, autrement dit à un stade où il est trop tard pour changer quoi que ce soit au contrat préliminaire, le notaire étant en outre tenu de rédiger l’acte de vente définitif en conformité avec les termes du premier contrat. Il est donc essentiel de solliciter une assistance juridique indépendante d’un avocat qui sera votre conseil exclusif, et représentera vos intérêts avant toute signature.

Q – Ecueils à éviter lors de l’achat ou la vente de biens en France?

Il convient de ne rien signer avant l’obtention d’un avis juridique indépendant. Il peut arriver de subir une certaine pression pour signer le compromis de vente (contrat initial), voire d’être avisé que vous risquez de perdre la propriété si vous ne signez pas. Dans ce cas, et dans tous les autres cas d’urgence, vous pouvez nous envoyer le compromis de vente par e-mail ou fax pour nous permettre de vous fournir un rapport très rapidement, par téléphone si nécessaire (même, dans les cas extrêmes, depuis les bureaux de l’agence immobilière).
Si vous signez sans avoir reçu de conseils, et que vous ayez  ensuite besoin de vous retirer de l’acquisition, vous vous exposez à perdre votre dépôt de garantie et / ou même d’être obligé d’acquérir le bien. Or il est possible de se protéger par des conditions suspensives insérées dans le compromis de vente, mais celles-ci doivent être très soigneusement rédigées et acceptées par le vendeur au préalable.  La négociation et la rédaction de telles clauses fait partie du rôle de l’avocat.

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